Vous ne pouvez plus faire face à vos remboursements et vous souhaitez déposer un dossier de surendettement à la commission pour obtenir un report ou un étalement de vos échéances? Assurez vous de disposer de la totalité des pièces justificatives nécessaires.
Voici la liste des documents à fournir pour déposer un dossier de surendettement. Elle est fournie à titre indicatif et il faut évidemment bien vérifier auprès de la commission que votre dossier contient bien les éléments nécessaires à son étude.
Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.
Vous avez déposé votre dossier et attendu... La commission a en effet 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non. Inutile d'attendre une réponse le lendemain du dépôt du dossier. La commission pourra si elle le juge utile vous demander de vous déplacer pour donner des précisions - Ce rendez vous est bien sur à ne manquer sous aucun prétexte ! C'est souvent à ce moment que se décide la suite. Si votre dossier est refusé c'est que la commission a jugée que votre situation n'était pas insurmontable. Si votre dossier est accepté cela signifie au contraire que la commission a décidé de vous proposer une solution concrète.
En tout état de cause l'organisme de référence pour le dépôt de votre dossier est la Banque de France.
Déposer un dossier de surendettement n'est pas un acte anodin. En effet Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP). Ce fichier est consultable et consulté par tous les établissements de crédit...
Voici des articles de notre site traitant de la thématique du surendettement:
Voici des ressources utiles sur le dossier de surendettement :