Le prêt entre particuliers en question
(Article L511-5) : "Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel » ... Vu de cet angle le prêt entre particulier parait un peu en marge de la loi. Pourtant il n'en est rien. En effet tout est question de terminologie... Tout réside dans le fait de savoir si le prêteur l'est à titre occasionnel ou "à titre habituel". Les textes de loi restent aujourd'hui relativement vagues et rien ne semble formellement interdire cette pratique.
Les précautions à prendre, les arnaques à éviter
Il est important de prendre quelques précautions avant de s'engager. Il faut par exemple se méfier des contacts glanés sur les forums internet, notamment des personnes donnant leur numéro de téléphone portable directement sans discussion préalable sur le montant du crédit ou sur la solvabilité de l'emprunteur. Le risque est bien sur de contracter une dette à des taux prohibitifs auprès d'un tiers dont on ne sait rien. De la même manière un créancier ayant plusieurs "clients" est douteux car, comme la loi le stipule, l'activité doit rester occasionelle.
Sans contrat ne vous engagez pas! Dans le cas d'un prêt de plus de 760€ un contrat stipulant les modalités de remboursement doit être signé par les deux parties. C'est la loi. La rédaction du contrat peut être faite entre particuliers (sous seing privé ) sans obligation de passer par un notaire.
Déclarez votre prêt aux impots : Cela est obligatoire pour les prêt supérieur à 760€. Pour ce faire il suffit de remplir l'imprimé 2062 intitulé "Déclaration de contrat de prêt" que vous pouvez télécharger sur le site des impots (voir lien ci dessous).
Enregistrez l'acte: Cela permet de se prémunir contre des problèmes éventuels entre contractants sur le montant, les intérêts ou les mensualités. L'enregistrement se fait par simple dépot d'un original du contrat auprès de votre centre des impôts.
L'urgence est mauvaise conseillère: Souvent les prêts entre particuliers sont guidés par une urgence ou par un refus de la banque... Attention à l'urgence en la matière : Un prêt doit évidemment être remboursé.
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